Loi des finances 2023 au Bénin : Des innovations pour faciliter la tâche au contribuable et réduire les impôts

L’administration fiscale est résolument engagée dans des réformes visant sa modernisation, mais surtout la satisfaction du contribuable. Et dans l’atteinte de cet objectif, le budget général de l’Etat, exercice 2023 est déjà sur la table des parlementaires qui s’y pencheront, les jours à venir. En effet, de nouvelles mesures aussi bien pour les ménages que pour les entreprises y sont prises en compte.

Depuis la loi des finances de 2021, le paramètre lié au volet social est pris en compte. Mais mieux qu’en 2021, les mesures fiscales prévues pour 2023, visent à alléger les charges des entreprises.
Selon Les Pharaons, en 2023, le Bénin projette de mobiliser 1.840 milliards F CFA de recettes fiscales. Le projet de loi de finances actuellement au parlement vise à assouplir le système fiscal. Il met en exergue la digitalisation du contrôle étatique des services rendus, et la généralisation des automates certifiés de facturation électronique.

Les Innovations…

Parmi les nouvelles mesures, le gouvernement propose de supprimer l’enregistrement gratuit des actes de décès et des cessions de subsistance, des immeubles, des fonds de commerce, des meubles et des actes de crédit à partir du 1er janvier 2023. Le Bénin entend remédier ainsi aux pertes de recettes qui ont refait surface avant la loi de finances de 2020 pour ces titres de créance. Toujours dans le secteur immobilier, à l’exception de Sô-Ava et des Aguégués, une nouvelle référence des prix unitaires de location et de transfert dans le secteur privé de l’Etat et des collectivités locales, entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Du 1er janvier au 31 décembre 2023, les majorations, intérêts de retard, frais de commande et saisie-arrêt ne seront plus prélevés sur les contribuables ayant acquitté l’intégralité de leur assujettissement à la taxe foncière.

En outre, il est proposé d’ajuster les taux d’imposition sur les produits forestiers et miniers, pour contribuer au développement local. Le mètre cube est désormais utilisé comme unité de mesure en lieu et place du tarif attaché au camion. Pour rappel, entre autres, la loi générale des impôts réglemente les redevances que les communes prélèvent sur le transport des grumes, dans une fourchette de 1.000 à 4.000 F Cfa.

L’investissement est au cœur du Projet de Loi des Finances 2023. A cet effet, le taux de la taxe à l’exportation (Tpe) pour les ferrailles et les sous-produits ferreux a été modifiée et passera de 10 FCfa/kg net à 50 FCfa/kg net. La mesure vise à stimuler les investissements dans l’industrie sidérurgique et à garantir la disponibilité des matières premières. Le champ d’application des allègements d’impôt sur le revenu pour les nouvelles sociétés créées régulièrement, sera limité. Ceci, parce qu’il a été remarqué que les mesures mises en place depuis 2012 ont davantage profité aux grandes entreprises et aux multinationales qu’aux petites et moyennes entreprises, plus susceptibles de rencontrer des difficultés de démarrage et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 milliard de francs CFA.

Des déductions fiscales sont également prévues au profit des personnes physiques et morales qui investissent dans la valorisation du patrimoine culturel et artistique. Sur le plan de la microfinance, le gouvernement propose l’intégration au Code général des impôts de la dispense des droits d’enregistrement sur les conventions de microcrédit de valeur inférieure à 2 millions F Cfa et sur les contrats de prestation de service signés dans le cadre des activités du microcrédit aux plus pauvres, précise la même source.
La réduction du taux spécial de la Taxe de statistique pour la réexportation des produits pétroliers de 5 % à 1 % de la valeur en douanes des produits est reconduite, au regard de l’amélioration continue du volume de produits pétroliers réexportés qu’elle a suscitée.

✍🏾Avec L’investigateur du Jour

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