Retraite « forcée » à la police républicaine : Ce que vous devez savoir de cette délicate décision et l’allocation réservée aux 315 officiers et sous-officiers concernés (Liste intégrale)

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✍🏾Loth HOUSSOU

Au Bénin, des centaines de fonctionnaires de la police républicaine ont été admis à la retraite d’office. Il s’agit de 315 officiers et sous-officiers qui devront quitter leurs différents postes dès le début du mois de février 2024, renseigne un message radio téléphone porté en date du 19 janvier 2024 et signé du directeur général de la police républicaine, Soumaila Yaya. Selon le message, le gouvernement de Patrice Talon vise à restructurer les unités de la police républicaine. Une autre source apprend également que plusieurs agents de la douane puis des eaux forêt et chasse ont été admis à la retraite d’office.

Du fondement de la décision

En effet, la loi 2020-16 du 03 juillet 2020, portant statut spécial des personnels de la police républicaine, stipule en son article 167 que « nonobstant les limites d’âge fixées à l’article 166 de la présente loi, tout fonctionnaire de police peut exceptionnellement être mis à la retraite d’office, après vingt (20) ans de service ».

L’alinéa 2 de cet article 167 précise que “La mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire de police conformément aux dispositions de l’alinéa premier du présent article est proposée par le directeur général de la police républicaine qui soumet, à cet effet, un rapport de proposition au ministre chargé de la Sécurité publique, pour décision en conseil des ministres “.

L’alinéa 3 du même article ajoute que “Tout fonctionnaire de police mis à la retraite d’office bénéficie d’une allocation, sans préjudice de la jouissance immédiate de la pension de retraite” et qu’un Décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’octroi de cette allocation.

De l’allocation prévue pour les policiers et douaniers mis à la retraite d’office

Selon l’article premier dudit décret, « tout fonctionnaire des Forces de défense et de sécurité et assimilés mis à la retraite d’office, bénéficie d’une allocation de mise à la retraite d’office, sans préjudice de la jouissance immédiate de la pension de retraite. La pension de retraite est calculée avec prise en compte des avancements automatiques d’échelon jusqu’à la date de retraite normale en considération du grade acquis à la date de mise à la retraite d’office. » Les modalités d’octroi de l’allocation de mise à la retraite d’office sont fixées par l’article 2.

Durant l’année 1 de sa mise à la retraite d’office, outre la pension de retraite à laquelle il a droit immédiatement, tout fonctionnaire mis à la retraite d’office bénéficie d’une allocation mensuelle correspondant à la différence mensuelle entre son salaire à la date de sa mise à la retraite d’office hors primes et indemnité de responsabilité et le montant de sa pension. Cette allocation est versée mensuellement jusqu’au 31 décembre de l’année 1 de sa mise à la retraite d’office.

Il est prévu une allocation complémentaire après la fin de l’année 1 de mise à la retraite d’office. Ainsi, tout fonctionnaire dont la date de retraite normale est située dans l’année 2 suivant l’année 1 de sa mise à la retraite d’office, bénéficie d’une allocation complémentaire correspondant au total des différences mensuelles telles que définies ci-dessus, calculé sur le nombre de mois de l’année 2 antérieurs à la date de sa retraite normale.

Les fonctionnaires dont la date de retraite normale est postérieure à l’année 2, bénéficie d’une allocation complémentaire correspondant à la totalité des différences mensuelles de l’année 2 et à la moitié de la totalité des différences mensuelles de la période s’étendant au-delà de l’année 2 jusqu’à la date de sa retraite normale. L’allocation complémentaire est versée en une fois à la fin de l’année 1. Pour l’application de ces dispositions, tout mois est considéré comme un mois entier quelle que soit la date considérée du mois.

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