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Location d’habitation à usage domestique au Bénin : Propriétaires et locataires désormais fixés sur leurs droits et devoirs à travers 16 clauses d’un contrat-type institué (Lire l’intégralité ici)

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Au Bénin, tout contrat de bail ou location à usage d’habitation domestique devra suivre un canevas désormais institué à travers un contrat-type. En vigueur depuis le 22 juin 2022 et réglementé par le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable, José Tonato, il vient mettre fin aux diverses dérives de part et d’autre ayant occasionné de nombreuses querelles et dégâts sociaux.

Lisez plutôt l’intégralité du contrat type élaboré en seize (16) clauses.

 

✍🏾La Tempête Infos

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