CONSEIL DES MINISTRES : Les grandes décisions prises ce 11 mai 2022 au Bénin

MESURES NORMATIVES

Adoption des décrets portant :

-Adoption des décrets relatifs à la représentation des trois confédérations syndicales de travailleurs représentatives et des deux organisations d’employeurs au sein des instances nationales bipartites et tripartites de consultation, de concertation et de négociations collectives  ;

-Mise en place de la commission chargée de l’élaboration du cadre juridique de la chefferie traditionnelle en République du Bénin ;

-Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant création de la Cour spéciale des Affaires foncières ;

-Actualisation des textes régissant l’Agence de Développement de Sèmè City ;
-Adoption du décret fixant les conditions d’ouverture, d’extension, de fonctionnement et de cessation d’activités des institutions privées de recherche scientifique et d’innovation en République du Bénin ;

-approbation des statuts de l’Ecole de formation des personnels d’encadrement de l’éducation nationale ;

-approbation des statuts du Fonds de développement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.

MESURES INDIVIDUELLES

Nominations :
Au ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique
Au ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable.

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