Bénin : Adoption d’une nouvelle loi sur les activités bancaires, plusieurs autres projets de lois examinés à l’assemblée nationale

✍🏾Yann ZINSOU

En séance plénière lundi 29 avril 2024 à l’Assemblée nationale, les députés de la 9è législature ont adopté à l’unanimité, le projet loi N°2024-14, portant règlementation bancaire en République du Bénin. Il s’agit d’une nouvelle loi qui vise à encadrer et surtout à réguler les activités bancaires de façon plus rigoureuse, sur l’ensemble du territoire béninois.

Composé de 12 titres, le contenu de la nouvelle réglementation est un ensemble de plus de 200 articles minutieusement examiné au cours de la séance plénière.

Six (6) autres projets de lois…

En dehors ce la loi portant réglementation bancaire en République du Bénin, six (6) autres projets de loi étaient à l’ordre du jour. Il s’agit du projet de loi portant autorisation de ratification de la convention signée à Abu Dhabi le 04 mars 2013 entre la République du Bénin et les Emirats Arabes Unis, en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu ; du projet de loi portant autorisation de l’accord consacrant la mise en œuvre de l’arrêt du 12 juillet 2005 de la Cour internationale de Justice relatif à l’affaire du différend frontalier Bénin/Niger, signé à Cotonou le 13 mars 2023 ; du projet de loi modifiant et complétant la loi no 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières ; projet de loi portant définition et répression de l’usure en République du Bénin ; du projet de loi relatif à l’activité d’affacturage en République du Bénin ; le projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention entre le gouvernement de la République du Bénin et le gouvernement de la République du Rwanda, en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, signée le 15 avril 2023 à Cotonou.

Plus de détails à venir.
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