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Assemblée nationale : Liste des 27 projets et propositions de lois inscrits à la session budgétaire 2023

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Ouverte le 31 octobre 2023, la 2è session ordinaire de l’Assemblée nationale du Bénin, 9è législature, consacrée à la session budgétaire va permettre d’étudier, de débattre et de voter 27 projets et propositions de lois.

✍🏾Loth HOUSSOU

Au nombre des 27 projets et propositions de lois inscrits à l’ordre du jour, figure essentiellement la proposition de loi spéciale portant amnistie et/ou abandon de poursuites judiciaires au profit de personnalités politiques ; l’examen et l’adoption du projet de loi de finances, gestion 2024 ; l’examen du rapport d’activités du président de l’Assemblée nationale.
Voici ci-dessous l’intégralité de la liste des 27 lois concernées.

1- Proposition de loi spéciale portant amnistie et / ou abandon de poursuites judiciaires au profit de personnalités politiques pour des faits criminels ;

2- Projet de loi portant création des ordres nationaux du Bénin

3- Projet de loi de règlement pour la gestion 2021

4 – Projet de loi relatif à l’alimentation scolaire en République du Bénin ;

5 – Projet de loi relative au taux d’intérêt légal en République du Bénin ;

6- Projet de loi modifiant la loi n° 2016-24 du 28 juin 2017 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin ;

7- Projet de loi portant modification de la loi n° 2004-23 du 25 mars 2005 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest en République du Bénin ;

8- Projet de loi relatif aux infractions boursières sur le marché financier de l’Union monétaire ouest africaine ;

9- Projet de loi portant statut du barreau de la République du Bénin ;

10- Projet de loi portant loi organique sur le Conseil Economique et Social ;

11- Projet de loi portant loi-cadre sur la planification du développement et l’évaluation des politiques publiques en République du Bénin ;

12 – Projet de loi portant définition et répression de l’usure en République du Bénin ;

13- Projet de loi portant organisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales de santé humaine en République du Bénin ;

14- Projet de loi relatif à l’activité d’affacturage en République du Bénin

15- Bilan d’activités et la situation financière, exercice 2022, de la Caisse des dépôts et de consignations du Bénin ;

16- Projet de loi portant autorisation d’adhésion au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008 ;

17- Projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention entre le gouvernement de la République du Bénin et le gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Abu Dhabi, le 04 mars 2013;

18- Projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention entre le gouvernement de la République du Bénin et le gouvernement de la République du Rwanda en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, signée le 15 avril 2023 à Cotonou ;

19- Projet de loi portant autorisation d’adhésion à l’Acte de 1991 de la Convention Internationale de la Protection des obtentions végétales (UPOV), adopté à Genève, le 19 mars 1991 ;

20- Projet de loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Coopération du 21 décembre 2019 entre les gouvernements des Etats membres de l’Union monétaire ouest africaine et le gouvernement de la République française ;

21- Projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention de l’Union africaine sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée à Malabo (Guinée Equatoriale), le 27 juin 2014 ;

22- Projet de loi portant autorisation de ratification de la Constitution et de la Convention de l’Union africaine des Télécommunications, adoptées respectivement au Cap (Afrique du Sud), le 7 décembre 1999 et à Harare (Zimbabwe), le 10 juillet 2014 ;

23- Projet de loi portant autorisation d’adhésion à la Convention sur la cybercriminalité, adoptée à Budapest, le 23 novembre 2001, au Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, adopté à Strasbourg, le 28 janvier 2003 et au deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques adopté à Strasbourg (France), le 12 mai 2022 ;

24- Projet de loi portant autorisation de ratification de l’annexe II des Statuts du Fonds Africa 50 du Groupe de la Banque africaine de développement ;

25- Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord-cadre signé à Cotonou avec la Banque arabe pour le Développement économique en Afrique (BADEA), dans le cadre de la protection des investissements en République du Bénin ;

26- Proposition de résolution portant code d’éthique et de déontologie des députés béninois ;

27- Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord établissant l’Alliance Smart Africa ;

28- Autres dossiers.
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