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Conseil des Ministres du mercredi 03 Avril 2024 : Le compte rendu intégral

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Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 3 avril 2024, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises :

I- MESURES NORMATIVES

I-1. Nouvelles mesures et modalités d’exportation des produits forestiers en République du Bénin.

La mise en œuvre des textes règlementant l’exportation du bois au Bénin a révélé l’urgence de leur actualisation pour tenir compte de la nécessité de préserver et de développer les ressources forestières. Elle traduit également la volonté du Gouvernement de promouvoir la transformation locale des bois destinés à la commercialisation.

Le présent décret vise donc à définir les conditions applicables à l’exportation des bois et produits de bois en République du Bénin. Celles-ci découlent des orientations stratégiques définies dans la nouvelle politique forestière de notre pays adoptée par le Conseil des Ministres du 22 février 2023 et qui projette le reboisement de 150.000 hectares de terres d’ici 2030, assorti de la mise en place d’un système résilient de gestion et d’exploitation des espaces forestiers.

Ainsi, le nouveau cadre réglementaire prévoit que l’exportation des produits forestiers est, nonobstant l’agrément, soumise à l’autorisation et à l’obtention préalable de l’avis technique délivré par les services compétents de la Direction générale des Eaux, Forêts et Chasse.

Par ailleurs, sont autorisées sur toute l’étendue du territoire national :

l’exploitation d’essences de forêts naturelles dans le domaine protégé de l’Etat exclusivement à des fins de consommation nationale ;
l’exploitation et la commercialisation des bois issus des plantations domaniales, des plantations privées et des forêts du domaine protégé de l’Etat conformément aux dispositions des textes réglementaires en vigueur ;
l’exportation des essences de bois issus des plantations domaniales et privées ;
l’exportation des produits forestiers non ligneux et du charbon de bois écologique ;
l’exportation et la réexportation des produits finis de bois d’essences naturelles du domaine protégé de l’Etat.
Sont, cependant, interdites sur toute l’étendue du territoire national, sous peine de sanctions, l’exportation :

du bois des forêts naturelles du domaine classé de l’Etat ;
de toute essence de bois sous forme de produit forestier non transformé ;
du bois de toute essence de forêts naturelles ;
du bois par voie terrestre ;
du charbon de bois.
Enfin, la liste des essences de plantation éligibles à l’exportation et les quotas de volumes exportables par essence sont définis chaque année par le ministre chargé des Eaux, Forêts et Chasse.

I-2. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi sur l’actualisation de la loi n° 2016-25 du 04 novembre 2016 portant organisation de la concurrence en République du Bénin.

Les observations résultant de l’application de cette loi ainsi que l’évolution du contexte économique régional et international justifient son actualisation pour y introduire notamment l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles en lien avec les concepts tels que : contrats d’exclusivité, fusions et acquisitions, monopole, encadrement de la liberté des prix. Il en est de même du développement du commerce électronique.

En outre, la mise à jour de cette législation permettra de clarifier les prérogatives du Conseil national de la Concurrence dont le rôle sera essentiellement de conseiller le Gouvernement sur toute question intéressant la concurrence ou pouvant en affecter sa réalité.

Les ministres concernés veilleront à l’aboutissement de la procédure législative.

Au titre d’autres mesures normatives, ont été adoptés les décrets portant :

transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant dispositions transitoires et dérogatoires aux dispositions organisant le plan de carrière des magistrats pour les nominations dans les juridictions de fond ;

suspension temporaire de maître Bérenger Yaovi AGBOGBA de ses fonctions d’huissier de justice, titulaire de la charge de Comè créée par décret n° 2016-749 du 7 décembre 2016 ;
création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de Coordination de la Sécurité dans la zone du projet d’interconnexion électrique 330 kV, Dorsale Nord Nigeria-Niger-Bénin/Togo-Burkina Faso (projet WAPP Dorsale Nord).

II- COMMUNICATIONS

II-1. Contractualisation pour la fourniture et la pose des mobiliers d’étals dans les nouveaux marchés urbains

Dans la perspective de la mise en service prochaine de ces marchés déjà construits ou en cours de finition, il s’est avéré pertinent de s’assurer de la qualité et de la durabilité des mobiliers d’étals à y déployer et de veiller à leur généralisation pour en garantir l’attrait autant que les bonnes conditions d’installation des marchands.

A cet effet, un modèle-type a été conçu et a fait l’objet d’une consultation. Les avis des représentantes des commerçant(e)s ont été pris en compte de sorte que le présentoir harmonisé s’adapte aussi bien aux étals primeurs qu’à ceux de produits manufacturés.

C’est pourquoi, le Conseil a marqué son accord pour la contractualisation avec des groupes spécialisés en mesure de produire dans les meilleurs délais les 15.000 unités environ nécessaires pour l’ensemble des marchés de cette première phase à savoir Cadjehoun, Aïdjedo, Tokplégbé, PK3, Ahouangbo, Houndjro, Cococodji, Guèma et Djougou, Gbégamey, Menontin, Wologuèdè, Midombo, Ste Trinité, Ganhi, et Ouando.

II-2. Réalisation de la deuxième phase des travaux d’alimentation en énergie électrique de la route des pêches

Ce projet vise à satisfaire les besoins en énergie électrique des populations environnantes ainsi que des infrastructures hôtelières et touristiques qui s’installent.
La première phase étant déjà exécutée entre Fidjrossè et Togbin, la présente concerne le tronçon Adounko-Avlékété-Ouidah-Gakpé.

Les travaux à réaliser intègrent la construction du poste blindé à Avlékété et d’une ligne souterraine Adounko-Avlékété-Ouidah ; la construction d’un poste classique à Ouidah et d’une ligne aérienne double terne Gakpé-Ouidah, l’extension du poste classique de Gakpé, l’extension et la densification des réseaux de distribution haute et basse tension desservant les édifices et la population des zones concernées, avec notamment la fourniture et la pose de 10.000 kits de branchement.

En vue de leur exécution diligente et dans de brefs délais, le Conseil a autorisé la contractualisation avec des groupes ayant des références et qualifications solides, à charge pour les ministres intéressés de veiller au respect des cahiers des charges par chacun d’eux.

II-3. Missions de maîtrise d’œuvre complète pour la réalisation de divers travaux dans la commune de Bantè

Les missions à exécuter concernent les études techniques, le contrôle et la surveillance des travaux de voirie et assainissement, de réhabilitation des routes en terre, ainsi que de réhabilitation des marchés de Bantè-centre, Gouka et Pira.

L’objectif poursuivi est d’accélérer le développement de la commune à travers la disponibilité et la fonctionnalité d’un minimum d’infrastructures socio-économiques et communautaires de qualité (eau potable, électricité, centres de santé, infrastructures marchandes) puis de bâtir un cadre de vie sain et résilient notamment en termes de voirie, d’assainissement et de connectivité.

Le Conseil a donc autorisé la contractualisation avec divers cabinets en vue de la réalisation de ces travaux.

II-4. Acquisition et installation d’un scanner 64 barrettes/128 coupes avec option cardio au profit du Centre hospitalier départemental de l’Ouémé à Porto-Novo

Après le Centre national hospitalier universitaire Hubert Koutoukou MAGA qui a bénéficié d’une unité d’IRM et d’un scanner 64 barrettes, le Centre hospitalier universitaire départemental du Borgou qui a été aussi doté d’un scanner 64 barrettes, le Gouvernement poursuit sa politique de renforcement des équipements de nos établissements hospitaliers.

Il sera ainsi procédé à l’acquisition d’un scanner de 64 barrettes/128 coupes avec option cardio au profit du Centre hospitalier universitaire départemental de l’Ouémé ; ce qui permettra d’en accroître les capacités opérationnelles et de réduire les tracasseries que subissent ses patients dans le cadre du diagnostic de certaines pathologies lourdes.

La présente contractualisation est donc autorisée à cette fin. Le ministre de la Santé assurera le suivi de la bonne exécution des prestations dans les délais requis.

II-5. Recrutement de sept cent-quatre-vingt-seize (796) agents contractuels de droit public des collectivités territoriales décentralisées au profit des formations sanitaires publiques au titre des années 2024 et 2025

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’Action du Gouvernement 2021-2026, il est prévu de recruter 3.000 agents contractuels de droit public de l’État au profit du ministère de la Santé. Sur cet effectif, un recrutement spécial de 1600 avait déjà été organisé.

Au terme du processus, 1331 agents dont 234 médecins et 588 infirmiers et sages-femmes ont pris service ; ce qui représente 83% de l’effectif attendu.

Ce nombre a permis de combler en partie le déficit d’agents de santé mis à disposition des formations sanitaires. Cependant, il s’observe encore une iniquité dans la répartition et le maintien au poste de ces agents avec pour conséquence, la faible couverture de certaines communes en personnels de santé.

Pour y remédier, il est prévu de recourir, pour compter de 2024, au recrutement d’agents contractuels de droit public des collectivités territoriales décentralisées au profit des formations sanitaires publiques. Le statut de ces agents leur confère, en effet, un rattachement aux communes pour lesquelles ils sont recrutés et offre une meilleure garantie de la couverture des besoins en attente au niveau local ainsi que du maintien du personnel à son poste.

En accédant à ce recrutement de 796 agents pour le compte de l’année 2024, le Conseil a instruit les ministres concernés de veiller à sa bonne organisation.

II-6. Adoption du Plan national d’Investissements agricoles et de Sécurité alimentaire et nutritionnelle 2022-2025.

Ce plan, véritable cadre de référence en matière de planification des actions à moyen terme dans le secteur agricole de 2017 à 2025, est décliné en deux phases quinquennales. La première ayant été exécutée avec satisfaction, il convient d’acter la seconde dont le processus de formulation a été conduit à terme puis validé par les acteurs du secteur agricole le 22 mars 2024.

Il est assorti d’un dispositif consolidé de suivi-évaluation impliquant tous les acteurs publics et privés et permettant, en outre, de rendre compte périodiquement du niveau d’atteinte des objectifs et d’opérer, au besoin, des ajustements pour plus d’impacts sur la population. Ce dispositif prévoit la collecte, l’analyse et le traitement des données pour alimenter les différentes instances de reddition de compte, à savoir : les revues de performances et les sessions du Conseil national d’Orientation et de Suivi du secteur agricole.

Les ministres concernés sont instruits de veiller à sa mise en œuvre rigoureuse.

III- RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES

Il a été autorisé sous cette rubrique l’organisation de :

la quatorzième session ordinaire de l’Assemblée générale du Conseil Ouest et Centre africain pour la Recherche et le Développement Agricoles (CORAF), du 15 au 17 avril 2024 à Cotonou ;
la conférence de haut niveau du mécanisme MUSKOKA, sur les enjeux et défis pour atteindre la couverture de santé universelle pour la population cible par le renforcement de la résilience des systèmes de santé, les 17 et 18 avril 2024 à Cotonou ;
la cérémonie de lancement officiel de la campagne agricole 2024-2025, le 19 avril 2024 à Kandi ; puis
la participation du Bénin, du 23 au 25 avril 2024 au Kenya, au 6ème forum du Partenariat pour les compétences en sciences appliquées, ingénierie et technologie (PASET).

IV- MESURES INDIVIDUELLES
Les nominations ci-après ont été prononcées :

Au ministère de la Justice et de la Législation
Directeur des Systèmes d’Information : Monsieur Cyrille ZOUHON
Conseiller technique à la Formation, à la Législation et à l’Accès au droit : Monsieur Gildas NONNOU
Au ministère de la Santé
Directrice adjointe de Cabinet : Madame Françoise Sybille ASSAVEDO.

Fait à Cotonou, le 3 avril 2024,

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Edouard OUIN-OURO.
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