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Bénin : Ce que vous devez savoir des différents recours déposés contre le nouveau Code électoral à la Cour Constitutionnelle
✍🏾Yann ZINSOU
Adopté à l’Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024, le nouveau code électoral qui devrait entrer en vigueur dès les échéances électorales de 2026 suscite beaucoup de critiques. Qualifié de « texte d’exclusion », 24 recours ont été introduits devant la Cour Constitutionnelle par plusieurs citoyens, deux partis d’opposition, « Les Démocrates » et les FCBE, puis par un groupe de cinq (5) juristes.
Annoncés pour être examinés ce jeudi 14 mars 2024 par les sages de la haute juridiction, la majorité des recours déposés demandent de déclarer le code électoral modifié « contraire à la Constitution ».
Selon le collectif de cinq (5) juristes qui a formulé le premier recours, la disposition sur les parrainages viole la loi fondamentale, car l’arrêt précédemment rendu par la même Cour constitutionnelle a été clair : « L’acte de parrainage est un engagement unilatéral à soutenir un candidat à l’élection du président de la République, et les élus ont la liberté d’accorder le parrainage aux candidats de leur choix », cite-t-il.
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Contrairement au Président de la République, Patrice Talon qui ne demande que le contrôl de constitutionnalité de certains articles de la loi 2024-13 modifiant et complétant la loi 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin, plusieurs députés et leaders du parti d’opposition « Les Démocrates » et même le parti d’opposition accusé d’être proche du pouvoir, les FCBE, a déposé des recours demandant de déclarer le code électoral modifié « contraire à la Constitution » car la nouvelle loi aggrave l’exclusion.
Selon Guy Dossou Mitokpè, l’un des requérants, chargé de la communication du parti « Les Démocrates », les députés de la majorité ont fait ce que la Cour ne leur a pas demandé. « La Cour avait demandé à l’Assemblée nationale de rétablir l’égalité de pouvoir de parrainer. Sauf que la majorité, en allant au-delà de cette disposition, viole l’autorité de la chose jugée. Autre raison, il est question désormais de la coalition de gouvernance. Et pour nous, c’est une violation de la Constitution qui interdit les alliances politiques », explique-t-il.
Tous les regards sont ainsi tournés vers la Cour Constitutionnelle présidée par Dorothée Sossa, qui se prononce ce jeudi 14 mars.
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