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Assemblée nationale : Les députés ayant déjà fait 3 mandats peuvent bel et bien être candidats en janvier 2023 et même après

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Alors que l’hypothèse de l’impossibilité d’être candidat en 2023 semblait déjà être tranchée au sein de l’opinion publique depuis peu, la question de l’éligibilité ou non des députés Béninois ayant déjà fait 03 mandats à l’assemblée nationale, vient d’être clarifiée. En réponse au recours d’un citoyen, une décision de la Cour Constitutionnelle rendue en date du 06 octobre 2022, vient de lever l’équivoque : Les députés Béninois ayant déjà fait 3 mandats ont le droit d’être candidats à l’élection législative de janvier 2023 au Bénin, et même après 2023.

Dans un recours formulé contre une décision de la Commission électorale nationale autonome (CÉNA), le juriste Kamar Ouassagari a demandé à la Cour de déclarer la décision 2022/N°060/CENA/PT/RAP/DGE/SP du 15 juillet 2022, non conforme à la Constitution, pour non inscription de l’impossibilité d’être candidat pour les citoyens ayant déjà fait 03 mandats à l’assemblée nationale du Bénin. Principales pièces sur lesquelles repose sa requête, l’article 80 nouveau et le dernier alinéa de l’article 157-3 de la loi 2019-40 du 7 novembre 2019, portant révision de la loi N°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.

En effet, l’article 80 nouveau limite le nombre de mandats des députés à 3. Cependant, l’article 157-3 de la loi 2019-40 du 7 novembre 2019 par contre, stipule que « les nouvelles dispositions régissant l’élection et le mandat des députés entrent en vigueur à l’occasion des élections législatives de 2023 ».
En clair, la loi sur la limitation des mandats à 3 concernant les députés, sera en vigueur à compter de la mandature qui commence en 2023. D’où, les députés ayant même déjà fait 3 mandats ont le droit d’être candidat en 2023, en 2026 et en 2031.

Dans sa décision, la Cour Constitutionnelle a été claire : « Les dispositions des articles 80 et 157-3 nouveaux de la Constitution ne peuvent être appliquées aux élections législatives de janvier 2023. »

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